Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SAS Avenia Consulting (SIREN : 993 771 021), éditeur de la plateforme Dailii, et tout client professionnel souscrivant à un abonnement au service.

2. Description du service

Dailii est une plateforme SaaS de gestion de Comptes Rendus d'Activité (CRA) proposant :

Calendrier interactif de déclaration des jours travaillés
Gestion des missions avec TJM et affectation de consultants
Workflow de validation des CRA (brouillon, soumis, validé, rejeté)
Tableau de bord analytique (CA, TJM moyen, performance)
Gestion d'équipe avec rôles (Admin, Manager, Consultant, Freelance)
Export des données (CSV, PDF selon le plan)

3. Offres et tarifs

3.1 Plan Gratuit

Jusqu'à 3 utilisateurs
Jusqu'à 3 missions actives
Historique limité à 1 mois
Export CSV uniquement

3.2 Plan Pro — 29€ HT / mois

Utilisateurs illimités
Missions illimitées
Historique illimité
Export CSV et PDF
Dashboard analytique complet
Support prioritaire

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

4. Souscription et paiement

L'abonnement au plan Pro est souscrit en ligne via la plateforme. Le paiement est effectué par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS.

L'abonnement est mensuel et renouvelé automatiquement
Le prélèvement intervient à la date anniversaire de la souscription
Les factures sont disponibles via le portail client

5. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec un engagement minimum d'un mois.

Le client peut résilier à tout moment depuis les paramètres de son compte
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours
Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours
Après résiliation, le compte est rétrogradé au plan Gratuit

6. Obligations du client

Le client s'engage à :

Fournir des informations exactes lors de l'inscription (notamment le SIRET/SIREN)
Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
Utiliser le service conformément à sa destination professionnelle
Ne pas tenter de contourner les limitations du plan souscrit
Ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme

7. Obligations de l'éditeur

SAS Avenia Consulting s'engage à :

Fournir un service conforme à la description des offres
Assurer la disponibilité du service (objectif de 99,5% de disponibilité)
Protéger les données des clients conformément au RGPD
Informer les clients de toute maintenance planifiée

8. Responsabilité

SAS Avenia Consulting ne saurait être tenue responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du service (perte de données, perte de CA, interruption d'activité). La responsabilité totale de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.

9. Propriété intellectuelle

La plateforme Dailii, son code source, son interface et son contenu sont la propriété exclusive de SAS Avenia Consulting. Le client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible, limité à la durée de l'abonnement.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, après tentative de résolution amiable.